Les billets ne sont pas une étude exhaustive sur le sujet abordé et ne remplacent en aucun cas une consultation auprès de l’ avocat. Les informations doivent souvent être complétées par les dispositions conventionnelles applicables.

lundi 18 juillet 2011

notification

La "notification" est la formalité par laquelle une personne est informée du contenu d'un acte comme par exemple la connaissance d'une décision de justice, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal
La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours
On parle aussi de la notification de votre licenciement.
La "signification" est une forme de notification, elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte appelé exploit.
la loi autorise dans certains cas le Greffe à citer les parties à comparaître et à notifier les décisions de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil de Prud'Hommes le Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Mais, lorsque le destinataire n'est pas trouvé par les services de La Poste, il convient alors de procéder par acte d' huissier