Les billets ne sont pas une étude exhaustive sur le sujet abordé et ne remplacent en aucun cas une consultation auprès de l’ avocat. Les informations doivent souvent être complétées par les dispositions conventionnelles applicables.

vendredi 15 juillet 2011

pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est l'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou contre un arrêt rendu par une Cour d'appel.

On dit se pourvoir en cassation ou former un pourvoi .

En matière ordinaire les pourvois sont obligatoirement formés par les Avocats à la Cour de cassation.

Ces avocats sont dits aussi "Avocats aux Conseils" parce qu'ils sont à la fois avocats à la Cour de cassation et avocats au Conseil d'Etat.