Les billets ne sont pas une étude exhaustive sur le sujet abordé et ne remplacent en aucun cas une consultation auprès de l’ avocat. Les informations doivent souvent être complétées par les dispositions conventionnelles applicables.

samedi 16 juillet 2011

Saisie sur salaire

La saisie sur salaire est effectuée sur décision du tribunal d’instance, sans le consentement du salarié.
La saisie des salaires est une voie d’exécution par laquelle un créancier bloque, entre les mains de l’employeur, les sommes dues au salarié en vue de se faire payer sa dette.
Une portion du salaire reste toutefois insaisissable.
Le montant de la saisie est calculé en fonction :
· du salaire ;
· du nombre de personnes à charge du salarié ;
· d’un barème fixé par décret.
L'employeur a l'obligation de verser le montant saisi au greffe du tribunal.
S'il ne le fait pas, le juge peut le déclarer débiteur et l'obliger à payer à la place de son salarié.
Il peut être également condamné à une amende civile, voire des dommages et intérêts au profit du créancier.
La saisie sur salaire s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé.
Le versement des sommes d'une saisie ne doit intervenir que si un acte de cession est rendu par le tribunal d’instance.
Un créancier ne peut pas demander à un employeur de saisir directement des sommes sans être passé devant le juge.
La procédure de saisie sur salaire ne s'applique pas :
· aux indemnités de licenciement ;
· aux dommages et intérêts ;
· aux remboursements des frais professionnels.

Il existe une fraction insaisissable égale à 466,99 euros par mois au 1er janvier 2011 pour une personne seule (montant du RSA).


La nature et le montant de la somme saisie doivent figurer sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.


il faut penser à informer le greffe du tribunal des saisies sur salaire existantes, sous peine de devoir payer une amende et des dommages et intérêts.