Salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés - Réintégration possible mais facultative ; salarié et employeur peuvent la refuser.- A défaut, versement d’une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire
Salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés Versement de dommages et intérêts fixés par le juge en fonction du préjudice subi
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés
- Réintégration possible mais facultative ; salarié et employeur peuvent la refuser.
- A défaut, versement d’une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire
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Salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés
Versement de dommages et intérêts fixés par le juge en fonction du préjudice subi
Autres indemnités dues en cas de licenciement
Ces autres indemnités se cumulent avec l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il s’agit de :
- l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par votre convention collective ou l’indemnité légale
- l’indemnité compensatrice de préavis;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’indemnité résultant de l’application d’une clause de non-concurrence
Toutefois le versement de ces indemnités dépend cependant de certaines conditions et de la situation du salarié
