Les billets ne sont pas une étude exhaustive sur le sujet abordé et ne remplacent en aucun cas une consultation auprès de l’ avocat. Les informations doivent souvent être complétées par les dispositions conventionnelles applicables.

dimanche 19 mai 2013

Le licenciement pour faute grave


Un salarié licencié pour faute grave doit percevoir son salaire jusqu'au jour de la rupture de son contrat de travail, et son indemnité compensatrice de congés payés.(article L1234-1). Il ne doit pas effectuer son préavis, et il n'a droit à aucune indemnité compensatrice de préavis. Il n'a pas droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article L1234-9) Cependant, si le contrat de travail ou la convention collective stipulent que l'indemnité conventionnelle de licenciement est due quelle que soit la cause du licenciement, ou n'excluent le versement de cette indemnité « qu'en cas de faute lourde », le salarié licencié pour faute grave a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement. Si l’employeur a prononcé une mise à pied à titre conservatoire à l'encontre de son salarié, puisqu’il l’a licencié pour faute grave, il n’a pas à verser le salaire correspondant à cette période de mise à pied conservatoire étant précisé que la mise à pied à titre conservatoire consiste à dispenser un salarié d'exécuter son travail, compte tenu de la gravité des faits que son employeur  lui reproche, le temps que  ce dernier prenne sa décision sur les suites à donner à ces faits.